Une maison d'habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner
Publié le 23 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage
en état de fonctionner. C'est ce que vient de rappeler la Cour de
cassation le 28 février 2018.
Lors de
leur entrée dans les lieux, les acquéreurs d'une maison d'habitation
avaient constaté que l'installation de chauffage était hors service, les
radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel. Les acquéreurs avaient
saisi la justice et réclamaient aux vendeurs le paiement de diverses
sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance.
Ils ont obtenu gain de cause.
La Cour de cassation a en effet
jugé que s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de
chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire
indispensable sans lequel elle ne peut être vendue. L'absence d'un tel
système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner
constitue un manquement à l'obligation de délivrance. En conséquence,
les vendeurs ont du indemniser les acquéreurs.
Textes de référence
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