Acquisition et détention d'armes - Nouvelles règles

Acquisition et détention d'armes : de nouvelles règles à partir du 1er août 2018

Publié le 02 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chasseurs, tireurs sportifs ou encore collectionneurs : savez-vous que la réglementation sur les armes se durcit à partir du 1^er août 2018 avec notamment certaines armes qui passent dans une catégorie supérieure ? 

Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez en ligne toutes les fiches pratiques actualisées sur Service-public.fr.

Cette nouvelle réglementation fait suite à un décret du 29 juin 2018 portant sur la fabrication, le commerce, l'acquisition et la détention des armes, ce décret achevant la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu.

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité  :

• les armes de catégorie A correspondant à certaines armes à feu (armes permettant par exemple de tirer plus d'un certain nombre de coups sans recharger) et à des armes de guerre dont l'acquisition et la détention sont interdites sauf dérogation ;

• les armes de catégorie B soumises à autorisation (il peut s'agir de certaines armes à feu de poing et d'épaule mais aussi d'armes à impulsion électrique et de certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes). Cette autorisation pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel est accordée pour une durée de 5 ans maximum sous conditions. La conservation de ces armes à domicile répond également à des règles (coffre-fort, armoire forte ou pièce forte comportant notamment une porte blindée) ;

• les armes de catégorie C soumises à déclaration auprès de la préfecture par l'intermédiaire d'un armurier sous réserve de répondre à certaines conditions (âge, absence de condamnation, état de santé...) ;

• les armes de catégorie D qui sont en vente libre avec quelques restrictions.

 

Service-public.fr fait également le point sur les armes qui changent de catégorie dans le cadre de cette nouvelle réglementation (armes passant de catégorie D à C, celles passant de catégorie C à B ou encore de catégorie B à A). Des délais sont accordés pour une mise en conformité avec les nouvelles dispositions en vigueur concernant les armes légalement détenues avant l'entrée en vigueur de ces surclassements.

Concernant les nouveautés en lien avec les questions de sécurité publique, il faut noter un renforcement des règles avec :

• l'interdiction des dispositifs pouvant être montés sur certaines armes qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale ;

• l'encadrement plus strict des séances de tirs d'initiation ;

• en cas de transaction, le contrôle systématique par les professionnels du fichier des interdits de détention d'armes, les ventes d'armes de particulier à particulier devant être par ailleurs contrôlées par les professionnels

Enfin, le décret prévoit que :

• le statut de collection d'armes devient un nouveau motif légal de détention de certaines armes à partir de février 2019 ;
• les « silencieux » utilisés à la chasse ne sont plus classés comme des éléments d'armes ;
• les quotas de détention d'armes sont augmentés pour les associations sportives agréées.

Textes de référence

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes