Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression
Publié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a
été promulguée le 3 août 2018.
Son objectif : l'amélioration de la
prévention des violences, de l'accompagnement des victimes et le
renforcement des sanctions pour les agresseurs.
Les principaux articles de la loi prévoient :
- Un allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs de 20 à 30 ans après leur majorité, en raison de « l'amnésie traumatique » souvent occasionnée par ces faits. Les victimes, mineures au moment des faits, auront désormais jusqu'à leurs 48 ans pour porter plainte.
- Le renforcement de la protection des mineurs et de la répression concernant les agressions sexuelles et les viols commis par un majeur sur les mineurs de 15 ans et moins. L'âge du mineur ou son absence de maturité comme un élément démontrant la contrainte ou la surprise sera pris en considération par les juges.
- La création d'une contravention pour réprimer le harcèlement de rue avec l'infraction d'outrage sexiste qui consiste à «
imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation
sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de
son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une
situation intimidante, hostile ou offensante ». Cette infraction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (de 90 € à 750 €), et de 5e classe (jusqu'à 1 500 € ou 3 000 €)
lorsque l'outrage est commis lors de circonstance aggravantes (par une
personne qui abuse de son autorité, sur un mineur de quinze ans, sur une
personne vulnérable ou en situation de précarité, par plusieurs
personnes, dans les transports collectifs, en raison d'une orientation
sexuelle). L'auteur pourra également se voir obligé de financer sa
participation à un stage de lutte contre le sexisme et de
sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les premières amendes concernant le harcèlement de rue devraient être appliquées dès l'automne.
- La lutte contre les nouvelles formes d'agressions : cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux, upskirting (le fait de regarder ou photographier sous les jupes des filles et des femmes dans les lieux publics), voyeurisme, drogue du viol. Un nouveau délit de captation, d'enregistrement et de transmission d'images impudiques commis à l'insu ou sans le consentement de la personne a par ailleurs été créé, passible d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
La prévention, le repérage
Dès
la rentrée 2018, des contrats locaux de lutte contre les violences
seront mis en place pour permettre un meilleur repérage des victimes par
un travail en réseau des professionnels de la santé, de la justice, de
l'éducation, des forces de l'ordre et du tissu associatif.
Le
ministère de l'Intérieur ouvrira au même moment une plateforme de
signalement gérée par des policiers spécifiquement formés par la MIPROF
(Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de
violences et la lutte contre la traite des êtres humains) pour informer
et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles.
10 centres
de prise en charge des psycho-traumas seront ouverts dans les
territoires, à titre expérimental, d'ici la fin de l'année.
Un « référent égalité »
sera nommé dans chaque établissement scolaire afin de sensibiliser et
d'accompagner les élèves, avec le ministère de l'Éducation nationale.
Des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle seront organisées
sur tout le territoire et la mallette des parents intégrera, entre
autres, des outils relatifs à la lutte contre l'exposition précoce à la
pornographie et au harcèlement sur les réseaux sociaux.
Une campagne de communication à destination des témoins sera ensuite lancée.
Les regards « appuyés » ou « insistants » sont-ils passibles d'amende ?
Non !
Il s'agit d'une rumeur due à la circulation, sur les réseaux sociaux
notamment, d'une infographie erronée. C'est une mauvaise lecture de la
loi car cette notion n'apparaît pas dans le texte.
Textes de référence
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