Accident de travail et maladie professionnelle : les démarches de reconnaissance évoluent
Source : CPAM - AMELI - 19 novembre 2019
Lorsqu’un assuré est victime d’un accident de travail ou de trajet ou s’il souhaite déclarer une maladie d’origine professionnelle, il doit réaliser certaines démarches, tout comme son employeur. Ces démarches vont évoluer le 1er décembre, permettant notamment une meilleure visibilité sur les délais de traitement du dossier.
Accident du travail ou de trajet
10 jours laissés à l’employeur pour formuler ses réserves
Si l’employeur pense que l’accident du salarié n’est pas en lien avec le travail, il dispose de 10 jours à compter de la déclaration d’arrêt de travail pour formuler des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident.Un délai de 30 ou 90 jours avant la décision finale de la CPAM
La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d’arrêt de travail et du certificat médical initial pour prendre sa décision ou engager des investigations. En effet, si l’employeur n’a pas formulé de réserves, la CPAM reconnaît l’accident du travail sous 30 jours. Si l’employeur a émis des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la CPAM dispose alors d’un délai de 90 jours au total pour rendre sa décision. Cette période comprend l’enquête de la CPAM et la phase contradictoire.En cas d’enquête par la CPAM
Un questionnaire à remplir sous 20 jours
L’investigation débute par l’envoi d’un questionnaire à l’assuré et à l’employeur et peut, si nécessaire, donner lieu à une enquête. Afin de faciliter les démarches, l’assuré peut désormais remplir le questionnaire sur le service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr. Il peut aussi se rendre à l’accueil de sa CPAM ou contacter le 3646 (du lundi au vendredi, de 8h à 17h , 0,06 €/min + prix appel) pour obtenir une version papier.
L’assuré et l’employeur disposent de 20 jours à compter de la date de réception du questionnaire pour y répondre.
Une phase contradictoire de 20 jours
Après avoir réalisé ces investigations et avant de prendre sa décision, la CPAM met à disposition l’ensemble des éléments recueillis, au plus tard 70 jours après réception de la déclaration d’accident.Cette phase contradictoire est constituée de 2 étapes :
- un premier délai de 10 jours permet à l’assuré et à l’employeur de prendre connaissance des éléments recueillis par la CPAM et, si nécessaire, de faire des observations, via le service en ligne ;
- un second délai de 10 jours maximum. Le dossier reste consultable en ligne mais sans que de nouvelles observations puissent y être apportées.
Une procédure plus courte si la maladie est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles…
Si la maladie de l’assuré fait partie des tableaux de maladies professionnelles (1), la procédure de reconnaissance passe de 6 à 4 mois.…ou une nouvelle période dédiée à l’investigation
Si la maladie ne fait pas partie des tableaux de maladies professionnelles ou si les conditions indiquées dans ces tableaux ne sont pas remplies, la CPAM transmet le dossier à un comité d’experts médicaux, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité dispose de 4 mois supplémentaires pour enquêter et prendre sa décision.La CPAM informe l’assuré et l’employeur des dates auxquelles ils pourront consulter ou ajouter tout document qu’ils souhaitent porter à la connaissance du comité. Cette période est constituée de 2 étapes :
- un premier délai de 30 jours permettant au salarié, à l’employeur et à la CPAM d’enrichir si besoin le dossier de tout document qui leur semblerait utile ;
- un second délai de 10 jours durant lequel le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier et apporter des observations mais sans y déposer de nouveau document.
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