MAIRIE DE ROUVRES-LES-BOIS

Célibataire hier et aujourd’hui en couple ?

Source : CAF - 12 Octobre 2019

 

Pensez à mettre à jour votre profil dans l’Espace Mon Compte. En effet, le montant des aides familiales et sociales dépend notamment de votre situation familiale.

Qu’est-ce que la vie « en concubinage » ?
Le concubinage - également appelé union libre ou vie maritale - se caractérise par une vie commune stable et continue, entre deux personnes, vivant en couple (article 515-8 du code civil).

Ceci implique une communauté d’intérêt affective comme : 

• partager un même logement. Toutefois, si vous et votre concubin(e) vivez dans deux logements différents, vous êtes considérés comme vivant en couple si vous remplissez au moins un des critères suivants :

• participer aux charges du ménage : il s’agit d’une participation financière, matérielle (loyer, électricité, eau, courses…) et affective (éducation des enfants) ;

• être considéré en concubinage de manière notoire et continue par l’administration, la mairie, l’école…

Pour la Caf, vous pouvez donc vivre en couple sans être marié ou pacsé.

Vous êtes concerné ?
N’attendez pas pour déclarer votre situation : Espace Mon Compte > Consulter ou modifier mon profil.